Droit des sûretés Ohada

Dans la plupart des États membres de l'OHADA, antérieurement à l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le droit des sûretés avait été hérité directement du droit français inscrit au Code civil, en ses anciens articles 2011 à 2203, au Code du commerce (pour le gage commercial) et, éventuellement dans des textes spéciaux (nantissement du fonds de commerce).

Le 15 décembre 2010, le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté un nouvel Acte uniforme révisant celui de 1997.

Le contentieux des sûretés, surtout devant la CCJA, est aujourd'hui relativement important. S'il ne faut pas nécessairement s'en réjouir, on peut y lire un signe de vitalité du droit des sûretés. Ce droit des sûretés est désormais celui voulu par les 17 États membres.