L'obligation de réparation - Étude à partir de la directive 2024/1799Rapport de la Chaire Droit de la consommation, Fondation CY Cergy Paris Université

La Chaire Droit de la consommation a consacré son deuxième travail de recherche à l'obligation de réparation. Ce rapport analyse la pertinence de cette obligation juridico-économique à l'aune de la directive 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.
À l'heure où l'Union européenne affirme son ambition de promouvoir une « trajectoire de croissance circulaire » et un usage optimal des ressources, la réparation des produits de consommation s'impose comme un levier juridique et économique essentiel. Mais elle ne pourra se développer qu'à la condition d'être économiquement valorisée, et socialement perçue comme un critère de qualité.
Privilégier la réparation ne relève pas d'un simple bon sens écologique, c'est un choix juridico-économique structuré, visant à prolonger la vie des produits, réduire la pression sur les ressources naturelles, limiter les volumes de déchets, et responsabiliser l'ensemble des acteurs. Ce choix n'est pas sans poser de difficultés d'articulations avec les obligations existantes pesant sur les acteurs économiques.
Ce rapport est le fruit d'une réflexion commune construite au sein de la Chaire Droit de la consommation réunissant universitaires et partenaires professionnels afin de prendre en compte l'ambition du texte, le confronter à la pratique pour faire émerger les difficultés qu'il peut soulever, et formuler des propositions pour les surmonter.

Points forts

• Premier rapport consacré à l'obligation de réparation, par les meilleurs spécialistes du droit de la consommation
• Avec des propositions rédigées et argumentées pour la transposition de la directive et son articulation avec les textes existants