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Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Auteur(s) Valérie Michel (B15), Sébastien Fucini (B15), David Mas (B15)
Editeur(s) BRUYLANT



Ean : 9782802773672

Date de parution : 13/05/2026

Résumé : Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE

Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen dont les dispositions initiales ont été très grandement précisées par la Cour de justice.

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