Les atteintes au droit de gage des créanciers pénalement sanctionnées
Editeur(s) : L'HARMATTAN
Collection(s) : Logiques Juridiques
Ean : 9782336630489
Date de parution : 05/11/2026
Résumé :Le droit des garanties et le droit pénal sont deux disciplines juridiques distinctes, la première protégeant les intérêts privés, la seconde l’ordre public. De ce fait, les atteintes contre le droit de gage des créanciers-garantis sont principalement sanctionnées par les mécanismes du droit des garanties.
Mais, loin d’intéresser les seuls intérêts privés, ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble à l’ordre public en portant aussi atteinte à des valeurs sociales protégées. De ce fait, elles suscitent l’intervention du droit pénal dans un domaine qui, lui est étranger, à travers l’application des infractions contre les biens, le faux et usage de faux, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, la banqueroute.
Exceptionnelle, la répression pénale des atteintes au droit de gage des créanciers est davantage motivée par la protection de l’ordre public que par la protection des intérêts privés.
Mais, loin d’intéresser les seuls intérêts privés, ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble à l’ordre public en portant aussi atteinte à des valeurs sociales protégées. De ce fait, elles suscitent l’intervention du droit pénal dans un domaine qui, lui est étranger, à travers l’application des infractions contre les biens, le faux et usage de faux, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, la banqueroute.
Exceptionnelle, la répression pénale des atteintes au droit de gage des créanciers est davantage motivée par la protection de l’ordre public que par la protection des intérêts privés.
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