(environ 380 pages)
Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix
Auteur(s) : Christian Laporte(A01)
Editeur(s) : LEXISNEXIS
Collection(s) : Droit & professionnels
Ean : 9782711045532
Date de parution : 20/01/2027
Résumé :Conçu par et pour les praticiens, ce guide offre une présentation méthodique et ordonnée du droit positif de la saisie immobilière. Loin d'une étude doctrinale, il propose un exposé clinique qui suit pas à pas le déroulement de la procédure, du commandement de payer valant saisie jusqu'à la distribution du prix de l'immeuble, en passant par l'audience d'orientation et les différentes issues de la vente amiable, de gré à gré et forcée. Cette 4e édition intègre l'ensemble des évolutions récentes : la loi « Belloubet » et la nouvelle sortie par vente de gré à gré, la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la révision des tarifs, les règles de délais applicables durant la période juridiquement protégée liée à la crise sanitaire, ainsi que la communication électronique devant la cour d'appel. Enrichi de 18 formules directement exploitables et de la jurisprudence pertinente citée au fil du texte, il constitue un outil de travail fiable, complet et immédiatement opérationnel, signé par un expert reconnu de la matière.
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