Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°69 oct 2026

Auteur(s) : Collectif(A01)

Editeur(s) : MONITEUR

Collection(s) : Hors collection

Rayon(s) : Droit immobilier - Urbanisme - Construction,DROIT

Ean : 9782281137804

Date de parution : 04/11/2026

Résumé :DOSSIER : Le transfert partiel de permis de construire

Consécration, nature et conditions - Marion Chapouton, Norbert Foulquier et Soizic Marie
Conséquences, régime fiscal et cas particuliers - Marion Chapouton, Norbert Foulquier et Soizic Marie

30,00 €