(environ 40 pages)

Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°59 avril 2024

Auteur(s) : Collectif(A01)

Editeur(s) : MONITEUR

Collection(s) : Hors collection

Rayon(s) : Droit immobilier - Urbanisme - Construction,DROIT

Ean : 9782281136630

Date de parution : 15/05/2024

Résumé :

DOSSIER : La réforme des autorisations d'urbanisme

Réformer le régime des refus d'autorisation d'urbanisme pour mettre fin aux "refus secs" et permettre leur régularisation.
L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m² et située en zone U : simple question de formalité ?
Les lotissements sans travaux dans les secteurs protégés.

30,00 €